Informations obligatoires dans les mentions légales:

1. l’identité de l’entreprise :

1. 1. 1. le numéro d’entreprise (n° banque carrefour des entreprises);
      2. le nom commercial;
2. les coordonnées :
   1. 1. l’adresse géographique où l’entreprise est établie (REM: pas une boîte postale);
      2. le numéro de téléphone, le numéro de fax et l’adresse électronique (lorsqu’ils sont disponibles), pour permettre à l’internaute de contacter l’entreprise rapidement et de communiquer avec elle efficacement
      3. Si elle diffère de l’adresse du siège social, l’adresse géographique du siège commercial de l’entreprise, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation. Si l’entreprise agit pour le compte d’une autre (ex: e-commerce délégué : vente de produits en ligne pour le compte d’une autre entreprise), l’identité et les coordonnées des 2 entreprises doivent être indiqués.
      4. Les coordonnées d’éventuels mandants
3. Engagements extra-judiciaires (le cas échéant):
   1. 1. si l’entreprise a souscrite à un code de conduite (ex: BeCommerce) , l’existence de ce code de conduite applicable et comment en obtenir une copie.
      2. Idem si elle est soumise à des autorités de surveillance (ex: secteur financier, ordre des pharmaciens). Le cas le plus fréquent est la Commission de protection de la vie Privée (si traitement de données personnelles à d’autres fins que la stricte exécution du contrat de vente)
      3. si l’entreprise y est soumise, la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de réparation et les modalités d’accès à celle-ci le cas échéant.